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1 expropriation forcée
принудительное отчуждение недвижимого имущества путём его продажи с публичных торгов по решению суда -
2 expropriation forcée
Французско-русский универсальный словарь > expropriation forcée
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3 expropriation
fэкспроприация (во французском праве - возмездное принудительное изъятие имущества государством)- expropriation conditionnelleexpropriation pour cause d'utilité publique — изъятие имущества в государственных или общественных интересах
- expropriation forcée
- expropriation sans indemnité -
4 expropriation
f2) конфискация, отчуждение; лишение права собственности на имущество; принудительная продажа недвижимого имущества государственным органамexpropriation forcée — принудительное отчуждение недвижимого имущества ( с его последующей продажей с торгов)procédure de l'expropriation — объявление здания общественно полезным; объявление об экспроприации -
5 принудительное отчуждение недвижимого имущества
Dictionnaire russe-français universel > принудительное отчуждение недвижимого имущества
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6 compulsory
obligatoirecompulsory liquidation liquidation f forcée;compulsory purchase order (ordre m d')expropriation f;compulsory redundancy licenciement m sec;compulsory retirement mise f à la retraite forcée;LAW compulsory sale adjudication f forcée;compulsory standards normes f pl d'application obligatoires -
7 compulsory
compulsory [kəm'pʌlsərɪ](a) (obligatory) obligatoire;∎ military service/Latin is compulsory le service militaire/le latin est obligatoire;(b) (compelling) irrésistible(d) (coercive) coercitif;2 noun∎ the compulsories les figures fpl imposées►► compulsory education enseignement m obligatoire;Finance compulsory liquidation liquidation f forcée;compulsory powers pouvoirs mpl coercitifs;British Administration compulsory purchase expropriation f pour cause d'utilité publique;compulsory purchase order ordre m d'expropriation;Industry compulsory redundancy licenciement m sec;compulsory retirement mise f à la retraite d'office;Law compulsory sale adjudication f forcée;compulsory schooling scolarisation f obligatoire -
8 compulsory sale
Jur. vente/cession forcée; pf. expropriationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > compulsory sale
См. также в других словарях:
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expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… … Encyclopédie Universelle
expropriation — (èk spro pri a sion) s. f. Action d exproprier. Expropriation pour cause d utilité publique. Jury d expropriation. Terme de jurisprudence. Expropriation forcée, saisie des biens d un débiteur. ÉTYMOLOGIE Exproprier … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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